Loi Ikea
2005 LA LOI IKEA:
Est une loi relative aux implantations commerciales datant de 2005 et modifiée au 1er janvier 2010 car elle ne répondait plus aux exigences de la directive européenne service.
Jusqu’en 2004 les petits commerces représentaient l’essentiel de l’offre. Cette situation suscita des convoitises parmi les acteurs de l’immobilier commercial. Conjuguée à l’idée que la Belgique gâchait un fort potentiel de développement, la législation commerciale fut modifiée, et la loi Ikea adoptée.
Le système d’autorisation est demeuré formellement le même. Une différence essentielle toutefois est apparue: l’avis conforme de la commission fédérale est devenu un avis simple. La commune a donc été dotée de l’autonomie décisionnelle.
Il en résulte une boulimie de shopping centers. Des projets cumulant un million de m² en Wallonie se sont montés. La loi Ikea n’est pas la responsable; elle a en réalité laissé s’accomplir un phénomène jusque-là contenu.
La multiplication des projets est spectaculaire en Wallonie. Il faut dire que la géographie administrative s’y prête. Malgré la fusion des communes, les grandes aires urbaines demeurent fragmentées en plusieurs communes. Cela favorise la concurrence entre elles; certaines portent des projets commerciaux contre l’intérêt d’autres, ou de l’agglomération.
Par ailleurs, les administrations communales peinent parfois à intégrer les enjeux globaux, par manque d’expertise, ou par aveuglement pour les charges d’urbanisme, et hésitent à dire non aux sirènes de l’immobilier commercial.
La Wallonie souffre donc d’une boulimie commerciale. Mais les pouvoirs publics régionaux ne peuvent pas en l’état y faire grand-chose puisqu’ils ne peuvent agir que sur les permis d’urbanisme. Dans son accord de majorité, le Gouvernement Wallon s’est engagé à poursuivre un aménagement équilibré et durable pour les implantations commerciales. Il s’agira donc, pour elle, de défendre les commerces des centres-villes et d’agir avec prudence pour les projets d’envergure.
Mais ces engagements doivent encore se concrétiser. Le schéma régional de développement commercial pourrait à ce titre donner forme à une politique régionale cohérente. Mais malgré le volontarisme du Gouvernement, un frein à une avancée en ce sens demeurera: le niveau de pouvoir compétent pour les implantations commerciales, et donc pour la législation sur les permis socio-économiques.
Si sa régionalisation a été négociée au printemps 2008, le transfert n’a pas été voté: la compétence demeure fédérale. Si la compétence était régionalisée, un cadre commercial régional pourrait concrétiser les principes du Schéma de Développement de l’Espace Régional, et de l’accord de majorité. C’est pourquoi cette réflexion doit être relancée par l’ensemble des partis, de la Région au Fédéral.
Concernant les implantations commerciales la loi qui transpose cette directive est votée le 22 décembre 2009 par le Parlement Fédéral. Trois des quatre critères utilisés par la commission fédérale pour fonder ses avis ont été jugés contraires à la directive, car d’ordre économique: les intérêts des consommateurs; l’influence du projet sur l’emploi; les répercussions du projet sur le commerce existant. Ils ont été apparentés à un «test économique».
Ce que l’art. 14 de la directive proscrit: «Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes: l’application au cas par cas d’un test économique».
Les critères caducs ont été remplacés par d’autres critères: la protection de l’environnement urbain; la protection du consommateur; le respect de la législation sociale. Le dernier critère, qui est demeuré inchangé dans le texte, est la localisation spatiale. On peut dés lors s’interroger sur la pertinence de critères aussi évidents…
Est une loi relative aux implantations commerciales datant de 2005 et modifiée au 1er janvier 2010 car elle ne répondait plus aux exigences de la directive européenne service.
Jusqu’en 2004 les petits commerces représentaient l’essentiel de l’offre. Cette situation suscita des convoitises parmi les acteurs de l’immobilier commercial. Conjuguée à l’idée que la Belgique gâchait un fort potentiel de développement, la législation commerciale fut modifiée, et la loi Ikea adoptée.
Le système d’autorisation est demeuré formellement le même. Une différence essentielle toutefois est apparue: l’avis conforme de la commission fédérale est devenu un avis simple. La commune a donc été dotée de l’autonomie décisionnelle.
Il en résulte une boulimie de shopping centers. Des projets cumulant un million de m² en Wallonie se sont montés. La loi Ikea n’est pas la responsable; elle a en réalité laissé s’accomplir un phénomène jusque-là contenu.
La multiplication des projets est spectaculaire en Wallonie. Il faut dire que la géographie administrative s’y prête. Malgré la fusion des communes, les grandes aires urbaines demeurent fragmentées en plusieurs communes. Cela favorise la concurrence entre elles; certaines portent des projets commerciaux contre l’intérêt d’autres, ou de l’agglomération.
Par ailleurs, les administrations communales peinent parfois à intégrer les enjeux globaux, par manque d’expertise, ou par aveuglement pour les charges d’urbanisme, et hésitent à dire non aux sirènes de l’immobilier commercial.
La Wallonie souffre donc d’une boulimie commerciale. Mais les pouvoirs publics régionaux ne peuvent pas en l’état y faire grand-chose puisqu’ils ne peuvent agir que sur les permis d’urbanisme. Dans son accord de majorité, le Gouvernement Wallon s’est engagé à poursuivre un aménagement équilibré et durable pour les implantations commerciales. Il s’agira donc, pour elle, de défendre les commerces des centres-villes et d’agir avec prudence pour les projets d’envergure.
Mais ces engagements doivent encore se concrétiser. Le schéma régional de développement commercial pourrait à ce titre donner forme à une politique régionale cohérente. Mais malgré le volontarisme du Gouvernement, un frein à une avancée en ce sens demeurera: le niveau de pouvoir compétent pour les implantations commerciales, et donc pour la législation sur les permis socio-économiques.
Si sa régionalisation a été négociée au printemps 2008, le transfert n’a pas été voté: la compétence demeure fédérale. Si la compétence était régionalisée, un cadre commercial régional pourrait concrétiser les principes du Schéma de Développement de l’Espace Régional, et de l’accord de majorité. C’est pourquoi cette réflexion doit être relancée par l’ensemble des partis, de la Région au Fédéral.
Concernant les implantations commerciales la loi qui transpose cette directive est votée le 22 décembre 2009 par le Parlement Fédéral. Trois des quatre critères utilisés par la commission fédérale pour fonder ses avis ont été jugés contraires à la directive, car d’ordre économique: les intérêts des consommateurs; l’influence du projet sur l’emploi; les répercussions du projet sur le commerce existant. Ils ont été apparentés à un «test économique».
Ce que l’art. 14 de la directive proscrit: «Les États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes: l’application au cas par cas d’un test économique».
Les critères caducs ont été remplacés par d’autres critères: la protection de l’environnement urbain; la protection du consommateur; le respect de la législation sociale. Le dernier critère, qui est demeuré inchangé dans le texte, est la localisation spatiale. On peut dés lors s’interroger sur la pertinence de critères aussi évidents…